France: moratoire sur gaz de schiste: constitutionnel ??

C'est ce qu'on va savoir demain.

En effet, une Cour constitutionnelle va décider, demain, en France, si la loi sur l'interdiction des gaz de schiste, en France, était fondée ou non. Donc... , si cette cour donne raison aux entreprises américaines qui poursuivent la France à ce sujet, IMAGINEZ CE QUE CELA VA PRODUIRE ICI, AU QUÉBEC, AU CANADA!!!!
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http://www.romandie.com/news/n/_France_l_interdiction_des_gaz_de_schiste_sur_le_gril_constitutionnel93101020130807.asp

EXTRAIT:

TITRE: France: l'interdiction des gaz de schiste sur le gril constitutionnel

PARIS - Le Conseil constitutionnel français, saisi par une compagnie texane, va se prononcer vendredi sur la légalité de l'interdiction de la fracturation hydraulique adoptée en 2011 pour fermer la porte aux gaz et pétrole de schiste en France.

En cas de censure de la loi, le gouvernement est prêt à déposer un texte qui maintiendra cette interdiction de la fracturation hydraulique pour ne pas laisser de faille (dans laquelle des industriels) pourraient s'engouffrer, a d'ores et déjà assuré le ministre de l'Ecologie Philippe Martin.

Le Conseil constitutionnel n'a jamais eu à se prononcer sur la loi du 13 juillet 2011, adoptée au terme de plusieurs mois de mobilisation notamment dans le sud de la France. Votée sous le gouvernement de droite, elle a été reprise à son compte par la gauche à son retour au pouvoir en 2012.

Elle interdit de fait l'exploitation du gaz et pétrole de schiste en bannissant la seule technologie rodée à la disposition des industriels pour les extraire.


FIN DE L'EXTRAIT
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL "RATIFIE" LA LOI DE 2011: cette loi est donc "incontestable" selon le président de la France, François Hollande:

EXTRAIT de la nouvelle sur TV5:

Le Conseil constitutionnel a adressé vendredi une fin de non-recevoir aux industriels intéressés par les gaz et pétrole de schiste en France et soulagé le gouvernement en confirmant l'interdiction de la fracturation hydraulique en vigueur depuis 2011, rendant la loi "incontestable" selon François Hollande.

"Avec cette décision, l'interdiction de la fracturation hydraulique est générale et absolue. (...) La loi du 13 juillet (2011) est désormais juridiquement inattaquable", a salué le ministre de l'Ecologie, Philippe Martin.

La porte est plus que jamais "fermée à double tour" pour les industriels, a estimé en écho l'eurodéputé écologiste José Bové, figure de proue des anti-gaz de schiste, alors que Europe Ecologie-Les Verts s'est félicité de la "sagesse" de cette décision.

Le gaz de schiste, à l'origine d'une révolution énergétique aux Etats-Unis où il est exploité à grande échelle, alimente depuis près de trois ans un débat électrique entre défenseurs de l'environnement et industriels, qui mettent en exergue les réserves potentielles qu'abriterait le sous-sol français.

Le Parlement avait tranché en 2011 en votant une loi interdisant la fracturation hydraulique, seule technique rodée à disposition des industriels pour aller chercher ces hydrocarbures. Les permis de recherche nécessitant le recours à cette technique avaient été abrogés.

La fracturation hydraulique, qui consiste à créer des fissures dans les roches riches en hydrocarbures en injectant à haute pression un mélange d'eau, de sable et d'adjuvants chimiques, est décriée en raison de son impact environnemental et des risques de pollution et d'activité sismique.

La société texane Schuepbach, à l'origine de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) examinée au Conseil constitutionnel, contestait deux articles de cette loi qui a entraîné l'abrogation de ses deux permis de recherches de Nant (Aveyron) et de Villeneuve-de-Berg (Ardèche).

Le Conseil constitutionnel lui a répondu que les dispositions contestées étaient "conformes à la Constitution".

FIN DE L'EXTRAIT
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