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 Le programme de contestation judiciaire

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francoquebecois
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francoquebecois
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MessageSujet: Re: Le programme de contestation judiciaire   Le programme de contestation judiciaire - Page 4 EmptySam 28 Juin 2008, 10:11

La nouvelle entente, très faible, entre le fédéral et la FCFA concernant le Programme de Contestation Judiciaire (PCJ) est dénoncée par une universitaire canadienne:

http://www.ledevoir.com/2008/06/28/195667.html?fe=4251&fp=210901&fr=92420

EXTRAIT:

La Fédération des communautés francophones et acadiennes (FCFA) vient tout juste d'accepter la création d'un nouveau Programme d'appui aux droits linguistiques, lequel remplace le Programme de contestation judiciaire aboli par le gouvernement conservateur en septembre 2006. Ce nouveau programme ne couvrira que les causes linguistiques et uniquement au terme d'une étape de médiation obligatoire. De plus, seules certaines causes types seront financées. La FCFA a vu dans ce nouveau programme un gain.

En lisant le communiqué, j'ai été profondément choquée et déçue par cette décision, puisque le message lancé se résume à peu de choses près à ceci: nous avons protégé nos intérêts, tant pis pour les autres! Voilà une erreur politique.

SUITE ET FIN DU LIEN INTERNET
.
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MessageSujet: Re: Le programme de contestation judiciaire   Le programme de contestation judiciaire - Page 4 EmptyVen 25 Juil 2008, 21:15

Notre «coloré» député d'Acadie-Bathurst, Yvon Godin, répondait via notre journal aux commentaires du commissaire aux langues officielles , Graham Fraser, sur la nouvelle entente du Programme de contestation judiciaire et qui mérite que je vous la transcrive Wink

Une victoire , mais à quel prix ?

J’ai lu avec regret les commentaires du commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, sur la malheureuse entente négociée secrètement par la Fédération des communautés francophone et acadienne du Canada avec le gouvernment du Canada qui rétablit une versiion diminuée du Programme de contestation judiciaire.

Je m’explique. L’entente pose la condition d'avoir épuisé tous les recours avant d’accéder au volet «Recours judiciaires». Le nouveau programme misera plutôt sur la médiation qui étouffera ainsi les débats publics et signifiera faire des concessions. Le commissaire peut-il m’expliquer comment on peut des concessions sur nos droits? Lorqu’un policier vous intercepte parce que vous avez brulé un feu rouge , soit vous avec brulez le feu rouge , soit vous ne l’avez pas brulé.

Le commissaire est le chien de garde des langues officielles et n’est pas là pour faire des choses à moitié; ce n’est pas son mandat. Il est inacceptable qu’il ait affirmé publiquement qu’il était préférable de se satisfaire de cette entente que d’attendre sept ans devant les tribunaux.

Que représentent sept années pour une victoire qui ancrera nos droits pour toute une vie, alors que l’on se bat depuis plus de 404 ans pour nos droits linguistiques? Comment le commissaire peut-il applaudir sans pudeur une entente déshonorante , alors qu’en tant qu'agent du Parlement , il doit veiller à faire respecter la loi intégralement ? D’intervenant à médiateur, il n’y a qu’un pas et il a été franchi.

Les communautés linguistiques ont toujours remporté leurs batailles devant les tribunaux. Avez-vous déjà vu le gouvernment offrir des écoles françaises de sa proprer initiative ? Il est prétentieux d’affirmer que le nouveau programme permettra soudainement aux citoyens de faire respecter leurs droits linguistiques quand il crée de nouveaux obstacles.

Une victoire aux prix de vos convictions ? Voilà toute une défaite.

Dire « oui» n'avait rien de courageux.

Yvon Godin
Député d’Acadie-Bathurst
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alain56
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MessageSujet: Re: Le programme de contestation judiciaire   Le programme de contestation judiciaire - Page 4 EmptySam 26 Juil 2008, 10:18

Une victoire qui est davantage de la poudre aux yeux et qui permet à certains de dire qu'ils ont fait avancer le dossier. Toujours, le travail de sape du gouvernement Harper, qui est encore plus dangereux que les libéraux parce que plus sournois.
Navrant cette impression que tout est toujours à recommencer.
Un espoir du côté. du programme d'immersion en français, je crois avoir lu un entre-filet dans le Soleil où on mentionnait que le gouvernement reculait suite aux pressions populaires. Toutefois, je trouve bizarre le peu de place pris par les leaders acadiens dans le débat.
Alain56
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MessageSujet: Re: Le programme de contestation judiciaire   Le programme de contestation judiciaire - Page 4 EmptyDim 27 Juil 2008, 10:57

Concernant le Programme d'immersion...tout est a recommencé, alain56.

Les «Parent for French» ont réussit via les tribunaux a forcer le ministre de l'Éducation de tenir des audiences ...puis de prendre une décicision.

Plusieurs artistes se sont impliqués dans le débat et finalement une lettre signé par une dizaine de nos acadiens «bien vue» en appui pour le maintien de cours d'immersion dès la maternelle.

Le ministre doit re- prendre une décision dans les 2 semaines qui viennent.

Tant qu'à notre organisme de défenses des droit des Acadiens, la SAANB, c'est le silence complet ...même dans d'autres dossiers. Plusieurs membres attendent la prochaine AGA pour brasser la cage Cool

À suivre....
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MessageSujet: Re: Le programme de contestation judiciaire   Le programme de contestation judiciaire - Page 4 EmptyLun 28 Juil 2008, 14:29

On peut le lire, le voir et l'entendre, notre «coloré» député cheers

https://www.youtube.com/watch?v=CJ0zIqBSLrA
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MessageSujet: Re: Le programme de contestation judiciaire   Le programme de contestation judiciaire - Page 4 EmptyMer 06 Aoû 2008, 11:14

Un nouveau programme d'immersion française.

Citation :
Les parents qui s'opposaient à l'élimination du programme d'immersion précoce annoncée plus tôt cette année par le ministre de l'Éducation Kelly Lamrock sont plus ou moins satisfaits du compromis proposé hier.

Plusieurs parents croient que le nouveau programme n'est pas parfait, mais qu'il est mieux que celui qui devait entrer en vigueur à la rentrée scolaire.

http://www.jminforme.ca/article/376139;pageune
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Montréalais
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MessageSujet: Re: Le programme de contestation judiciaire   Le programme de contestation judiciaire - Page 4 EmptyLun 30 Mar 2009, 20:54

Citation :

C'est ce que Richard Nadeau du Bloc dénonçait, le plan ne vise pas la fonction publique.

C'est faux. Le plan d'action sur les langues officielles vise la fonction publique:

Voir:

http://epe.lac-bac.gc.ca/100/205/301/pco-bcp/website/06-10-10/www.pco-bcp.gc.ca/olo/default.asp@language=f&page=action&doc=chap5_f.htm
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MessageSujet: Re: Le programme de contestation judiciaire   Le programme de contestation judiciaire - Page 4 EmptyMar 31 Mar 2009, 10:50

Montréalais a écrit:
Citation :

C'est ce que Richard Nadeau du Bloc dénonçait, le plan ne vise pas la fonction publique.

C'est faux. Le plan d'action sur les langues officielles vise la fonction publique:

Voir:

http://epe.lac-bac.gc.ca/100/205/301/pco-bcp/website/06-10-10/www.pco-bcp.gc.ca/olo/default.asp@language=f&page=action&doc=chap5_f.htm

Salut Montréalais salut je n'arrive pas à faire le lien entre la citation que tu mentionnes et le lien suggéré.

Un sujet qui m'intéresse...plus d'info s.v.p.
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Montréalais
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MessageSujet: Re: Le programme de contestation judiciaire   Le programme de contestation judiciaire - Page 4 EmptyMar 31 Mar 2009, 12:10

Citation :
Salut Montréalais salut je n'arrive pas à faire le lien entre la citation que tu mentionnes et le lien suggéré.

Un sujet qui m'intéresse...plus d'info s.v.p.

La fonction publique est visée par le plan d’action, contrairement a ce qu’affirme Guevara.
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MessageSujet: Re: Le programme de contestation judiciaire   Le programme de contestation judiciaire - Page 4 EmptyMer 01 Avr 2009, 09:46

Montréalais a écrit:
Citation :
Salut Montréalais salut je n'arrive pas à faire le lien entre la citation que tu mentionnes et le lien suggéré.

Un sujet qui m'intéresse...plus d'info s.v.p.

La fonction publique est visée par le plan d’action, contrairement a ce qu’affirme Guevara.

Ah! là je suis Smile Effectivement tu as raison . Et vous Guevara qu'avez vous à dire pour votre défense Question Question Question
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MessageSujet: Re: Le programme de contestation judiciaire   Le programme de contestation judiciaire - Page 4 EmptyMer 01 Avr 2009, 09:46

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MessageSujet: Re: Le programme de contestation judiciaire   Le programme de contestation judiciaire - Page 4 Empty

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