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 Le programme de contestation judiciaire

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MessageSujet: Re: Le programme de contestation judiciaire   Le programme de contestation judiciaire - Page 2 EmptyJeu 05 Oct 2006, 11:23

Citation :
Le mercredi 04 octobre 2006

Contestation judiciaire : J.-R. Gauthier porte plainte

Justine Mercier

Le Droit

Le sénateur à la retraite Jean-Robert Gauthier a déposé une plainte au Commissariat aux langues officielles, jugeant inconstitutionnelle l'abolition du Programme fédéral de contestation judiciaire. Il permettait à quiconque de contester devant les tribunaux les gouvernements ne respectant pas la Charte canadienne des droits et libertés.

Il s'agit d'un "geste illégal et illégitime envers les minorités de langues officielles et autres minorités", selon M. Gauthier.

(...)

http://www.cyberpresse.ca/article/20061004/CPACTUALITES/610040374/5665/CPDROIT

AF
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MessageSujet: Re: Le programme de contestation judiciaire   Le programme de contestation judiciaire - Page 2 EmptyJeu 05 Oct 2006, 11:47

AF a écrit:
Citation :
Le mercredi 04 octobre 2006

Contestation judiciaire : J.-R. Gauthier porte plainte

Justine Mercier

Le Droit

Le sénateur à la retraite Jean-Robert Gauthier a déposé une plainte au Commissariat aux langues officielles, jugeant inconstitutionnelle l'abolition du Programme fédéral de contestation judiciaire. Il permettait à quiconque de contester devant les tribunaux les gouvernements ne respectant pas la Charte canadienne des droits et libertés.

Il s'agit d'un "geste illégal et illégitime envers les minorités de langues officielles et autres minorités", selon M. Gauthier.

(...)

http://www.cyberpresse.ca/article/20061004/CPACTUALITES/610040374/5665/CPDROIT

AF

L'ex-sénateur rides again Smile

C'est un grand défenseur des droits linguistiques que ce Gauthier cheers Il est aussi le père de la Loi S-3 réformant certains articles de la Loi sur les Langues offcielles et permettant aux citoyens de poursuivre le gouvernement.

Citation :
Le geste le plus significatif posé par le sénateur Gauthier fut son vote contre la résolution constitutionnelle de 1981, qui reconnaissait l'article 23 de la Charte des droits et libertés et le droit d'accès à l'école française, mais seulement « là où le nombre le justifie ». Ces termes l'ont toujours révolté.
Le sénateur Gauthier n'a jamais accepté d'être comptabilisé pour exercer ses droits. Pour lui, un droit est un droit, est un droit.Il a combattu visière levée contre la mesquinerie des chiffres, y voyant plus une manière de dénombrer les victimes de l'assimilation et d'humilier les individus que d'insuffler la fierté de parler sa langue, « la langue de son pays », comme il le dit si bien.
dixit Serge Joyal, Sénateur
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MessageSujet: Re: Le programme de contestation judiciaire   Le programme de contestation judiciaire - Page 2 EmptyJeu 05 Oct 2006, 11:54

thumright

Citation :
Le jeudi 05 octobre 2006

La politique linguistique d'Ottawa n'est pas discriminatoire

Le Droit

Ottawa


Après leur gain dans la cause très médiatisée de l'hôpital Montfort, les francophones d'Ottawa et de tout l'Ontario viennent de remporter une deuxième victoire constitutionnelle importante.

Près de deux ans après que la plainte ait été déposée en Cour supérieure de l'Ontario, la Ville d'Ottawa a appris, avant-hier, qu'elle avait gagné sa cause contre l'organisation Canadians for Language Fairness (CLF).

(...)

http://www.cyberpresse.ca/article/20061005/CPACTUALITES/61005034/1025/FRONTPAGE

En cherchant où mettre cette nouvelle, je suis arrivée sur ce texte soumit pas Sénateur dans un autre fil:
Citation :

L'opposition à Queen's Park réagit mal au projet de loi sur le statut bilingue d'Ottawa


Mise à jour le mercredi 15 décembre 2004

L'opposition à Queen's Park accuse le premier ministre Dalton McGuinty d'avoir renié sa promesse de déclarer la ville d'Ottawa officiellement bilingue.

Les libéraux ont déposé un projet de loi, hier, qui reconnaît le caractère bilingue de la capitale nationale et qui lui accorde la liberté d'adopter sa propre politique en matière de bilinguisme.

Le député conservateur, John Baird, affirme que Dalton McGuinty avait promis beaucoup plus. « Le mot bilinguisme n'est même pas dans ce projet de loi, qui ne fait qu'une seule page. Le projet de loi ne demande qu'à la ville d'avoir une politique. Il pourrait donc pourrait s'agir d'une mauvaise politique. C'est une autre promesse brisée des libéraux », s'insurge M. Baird.

(...)

http://sympatico.msn.radio-canada.ca/regions/ottawa/nouvelles/200412/15/001-opposition-bil-ott.shtml

Rolling Eyes Hypocrite que j'te dis! Twisted Evil

Il s'agit bien du même homme, non? Rolling Eyes Baird défendre le bilinguisme avec sincérité? Mon oeil!

Un p'tit rappel:

Citation :
Le jupon conservateur

Manon Cornellier

Édition du mercredi 27 septembre 2006

(...)

C'est d'ailleurs ce programme qui a permis aux Franco-Ontariens de combattre avec succès la fermeture de l'hôpital Montfort que souhaitait le gouvernement Harris et dont MM. Flaherty et Baird faisaient partie.

(...)

http://www.ledevoir.com/2006/09/27/119140.html

rambo

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MessageSujet: Re: Le programme de contestation judiciaire   Le programme de contestation judiciaire - Page 2 EmptyJeu 05 Oct 2006, 12:17

Me suivez-vous? Laughing

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MessageSujet: Re: Le programme de contestation judiciaire   Le programme de contestation judiciaire - Page 2 EmptyJeu 05 Oct 2006, 12:37

On peut aussi faire des liens avec ceci:

Citation :
CYBERÉDITO-PIERRE JURY

L'autre grand absent de la Francophonie

Pierre Jury

Le Droit


Au Sommet de la Francophonie, l’absence d’un représentant du Liban fait jaser. Mais il est un autre absent qui, lui, passe trop souvent inaperçu: le premier ministre de l’Ontario, Dalton McGuinty.

(...)

C’est tout de même mieux que les conservateurs qui, sous Mike Harris et Ernie Eves, avaient exprimé leur désintérêt pour la chose en allant jusqu’à envoyer un député de l’Opposition plutôt qu’un ministre.

http://www.cyberpresse.ca/article/20060928/CPOPINIONS/60928103/6053/CPOPINIONS

Rolling Eyes

AF sunny
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MessageSujet: Re: Le programme de contestation judiciaire   Le programme de contestation judiciaire - Page 2 EmptyJeu 05 Oct 2006, 12:41

Des vire-capots du côté angla itou???

Quels sont les pires "false-flag"?
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MessageSujet: Re: Le programme de contestation judiciaire   Le programme de contestation judiciaire - Page 2 EmptyJeu 05 Oct 2006, 14:11

AF a écrit:
Me suivez-vous? Laughing

AF sunny

Comme pas un Princesse Smile

Ce que je trouve triste est le combat que le Sénateur Gauthier a mené toute sa vie pour l'avancement et surtout la reconnaissance de nos droits linguistiques et qu'a presque 80 ans, il doit encore se battre.

On avance pas, on recule en ce qui concerne la reconnaissance du français au Canada.

Comme je disais sur un autre site , en réplique à spacecowboy, je serais en faveur de l'abolition de la contestation judiciaire si le fédéral aurais aussi pleine compétence en éducation, affaires municipales et autres.

Mais ce n'est pas le cas, pour la survie du français au Canada, l'éducation en français est primordiale et ce dernier champ est de compétence provinciale.

Donc, nos organismes doivent mener en cour pour le respect de nos droits , les gouvernements provinciaux qui se foutent que nos droits linguistiques soient inséser dans la Constitutiton canadienne. D'ou l'importance du programme de constestation judiciaire. À Summerside, les organismes ont du débourser 600,000$ de frais juridiques et 10 ans de travail pour finalement voir leurs droits à une école française respectés par la Cour Suprême du Canada. Sans le programmme de constestation judiciaire, ils seraient probablement tous assimilés déjà.

J'ai eu comme réponse, faites vous des alliances rambo &?(%(& et plein de conneries genre cut the crap par les autres forumeux de ce site en question. Thumb down
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MessageSujet: Re: Le programme de contestation judiciaire   Le programme de contestation judiciaire - Page 2 EmptyMer 16 Mai 2007, 23:16

Je réitère qu'il est vraiment dommage que la pétition de l'automne dernier fusse trop «englobante» à cause de la diversité des programmes dont on réclamait le rétablissement. Confused Il me semble que le temps aurai été propice pour la «ressortir» alors que le «fer est chaud» et qu'on en parle davantage dans les médias. Dommage.

AF sunny
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MessageSujet: Re: Le programme de contestation judiciaire   Le programme de contestation judiciaire - Page 2 EmptyVen 18 Mai 2007, 18:18

«Dans les médias» si on fait un peu exception de la SRC. Confused

[Tout comme la SRC semble assez muette à propos des coupes drastiques dans les subventions pour l'embauche d'étudiants au sein des organismes culturels: comment est la situation au N.-B., ou ailleurs au Canada, à cet égard?]

AF sunny
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MessageSujet: Re: Le programme de contestation judiciaire   Le programme de contestation judiciaire - Page 2 EmptyVen 18 Mai 2007, 21:06

Citation :
Comité parallèle sur les langues officielles - Gisèle Lalonde fait part de ses inquiétudes

Hélène Buzzetti
Édition du vendredi 18 mai 2007

(...)

Mme Lalonde établit un lien entre l'abolition du PCJ et la présence de John Baird au sein du gouvernement Harper, le même M. Baird qui occupait les fonctions de ministre des Affaires francophones pendant la saga Montfort. «Il gueule très fort, vous savez. C'est juste ça qu'il a. Il n'a pas autre chose, le gars. Il n'est pas intelligent, il crie! Il veut faire peur. Il ne me fait pas peur à moi.»

Texte complet:
http://www.ledevoir.com/2007/05/18/144046.html

Bravo Mme Lalonde!

AF sunny
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MessageSujet: Re: Le programme de contestation judiciaire   Le programme de contestation judiciaire - Page 2 EmptyDim 20 Mai 2007, 01:02

En passant, Harper fait exactement ce que Justin Trudeau prêchait aux enseignants anglophones au Nouveau-Brunswick, dernièrement:

tu peux être bilingue, trilingue, quadrilingue,,,,etc... tant mieux pour toi, mais les institutions publiques fédérales seront de plus en plus juste anglophones. Selon Harper (à voir ce qu'il fait, soit de "scrapper" des lois et des subventions qui protègent la langue française pour les FHQs), ce sont les gens qui doivent être bilingues, et non les institutions.

Pour cela, faites comme lui. Il a l'air de quelqu'un qui prône le bilinguisme,,, mais, dans le fond, c'est le bilinguisme personnel. Ce n'est pas le bilinguisme institutionnel. C'est la même chose que Justin Trudeau disait.

Pour Harper et J.Trudeau, le nombre de francophones, cela importe peu. Ce sont les gens qui doivent parler l'anglais et le français. Moi, je veux bien parler l'anglais et le français. Mais quand je vais dans un magasin ou bien un restaurant, à Montréal, ou ailleurs au Québec, J'EXIGE DE ME FAIRE SERVIR EN FRANÇAIS.

Si on m'accoste pour me parler seulement en anglais, je prends un air "niaiseux", et je leur dit, en français: "ah, c'est correct, tu peux me parler français, je suis un francophone...., je comprends le français" et là, il reste la bouche bée, le temps de 2-3 secondes (le temps qu'il se demande: il me niaise-tu ou quoi ?), et là, la serveuse ou la préposée du magasin me parle en français.

En passant, dire qu'on a vu Fraser (Graham...., le Commissaire aux langues officielles...., il est encore en poste,, à moins que son emploi vienne d'être coupé lui aussi) féliciter Harper de pouvoir parler en français....... MAIS C'EST LE MINIMUM POUR UN PREMIER MINISTRE DU CANADA!!! ET CELA, PEU IMPORTE SI LE QUÉBEC EST À L'INTÉRIEUR DU CANADA OU NON!!! Quel discours trompeur pour les francos, quel discours raccoleur auprès du premier ministre!!!

Fraser ne m'a pas ébloui du tout, dernièrement, avec son rapport.


Et là, Fraser ne fait juste que de déplorer la situation très difficille où sont rendus les FHQs, surtout, aucun commentaire sur la coupe du PCJ (Programme de Contestation Judiciaire), aucun commentaire sur l'abandon du Conseil des Langues Officielles..... IL FAIT BEN DUR, FRASER!! C'EST PIRE QU'UNE MARIONNETTE QU'ON TIRE LES FICELLES ATTACHÉS AUX BRAS ET AUX JAMBES, LUI, Fraser, le premier ministre du Canada le tient par les couilles. Il les lui a presque coupées.... c'en est désolant...

Rien sur les taux d'assimilation des francophones à la langue anglaise, aucune vision sur la langue française au Canada dans les prochaines années, soit pour les Jeux Olympiques de Vancouver, rien pour la situation de la langue française dans les Forces Armées, rien sur la situation des services en français par le fédéral dans les autres provinces.... et des centaines d'autres exemples pareilles......
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MessageSujet: Re: Le programme de contestation judiciaire   Le programme de contestation judiciaire - Page 2 EmptyDim 20 Mai 2007, 10:08

Je trouve que tu es pas mal trop sévère envers Graham Fraser... Je commence certes à m'habituer à tes commentaires pour le moins virulents mais, tout de même. Wink

Suggestion d'article et extraits:

Quelle langue les conservateurs parlent-ils?

Hélène Buzzetti

Édition du samedi 19 et du dimanche 20 mai 2007

Le commissaire aux langues officielles a dénoncé cette semaine le fossé entre le discours et les actions du gouvernement

Le nouveau commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, a déposé cette semaine son premier rapport dans lequel il reproche au gouvernement de Stephen Harper de commettre des gestes, en matière de bilinguisme, qui ne sont pas à la hauteur de son discours. Faut-il s'en étonner quand on connaît les racines du Parti conservateur?

Ottawa -- «Le Canada n'est pas un pays bilingue.» Affirmation brutale? Il y a cinq ans, elle jaillissait pourtant de la plume d'un certain Stephen Harper, celui-là même qui, aujourd'hui, tout albertain qu'il soit, se fait un devoir de commencer ses allocutions publiques en français où qu'il se trouve. Cette apparente contradiction illustre à merveille le fossé entre le discours du premier ministre et ses actions en matière de bilinguisme, que dénonçait cette semaine le commissaire aux langues officielles.

Stephen Harper l'écrivait en 2002 dans un texte intitulé Bilinguisme officiel: le dieu qui a échoué. «Le vrai bilinguisme au Canada est un phénomène très isolé d'un point de vue géographique. La plupart des francophones habitent les régions unilingues françaises du Canada -- donc principalement au Québec -- et la plupart des anglophones habitent les régions unilingues anglaises à l'extérieur de cette province. Les secteurs où les deux groupes linguistiques sont le mieux représentés sont presque tous uniquement concentrés le long de la frontière du Québec et du Nouveau-Brunswick et de celle du Québec et de l'Ontario.» À la même époque, M. Harper avait affirmé à Montréal que «la langue française n'est pas en péril au Québec» et n'avait donc pas besoin de protection.

C'est pourquoi le parti qu'il dirigeait à l'époque, l'Alliance canadienne, préconisait le bilinguisme des institutions seulement dans les régions où la minorité linguistique représente au moins 10 % de la population. Il sonnait la fin du rêve d'un pays bilingue coast to coast.

Pas étonnant qu'aujourd'hui, les représentants des francophones en situation minoritaire n'aient pas tendance à faire confiance à son équipe gouvernementale pour protéger leurs droits. D'autant plus que cette équipe comprend trois ministres ontariens issus du gouvernement de Mike Harris à l'origine de la tentative de fermeture de l'hôpital universitaire de langue française Montfort: John Baird (Environnement), Jim Flaherty (Finances) et Tony Clement (Santé).

(...)

Un engagement tiède

Outre l'abolition du PCJ, le commissaire aux langues officielles a déploré cette semaine une diminution considérable de l'offre de services bilingues dans la fonction publique, passée de 24 à 13 % sous le règne conservateur. Il condamnait la nomination de personnes unilingues anglophones à des postes de direction, de même que l'élimination du Fonds d'innovation devant financer des projets de bilinguisme dans la fonction publique fédérale.

En outre, le commissaire s'inquiète de ce que les conservateurs n'aient pas encore accouché d'un plan qui succéderait à la stratégie quinquennale libérale, qui arrive à échéance. L'octroi de 30 millions supplémentaires, bon en soi, «peut difficilement remplacer un plan», note le commissaire. «Je crains que ce manque apparent de volonté provoque un relâchement dans l'application de la Loi sur les langues officielles au sein de la fonction publique fédérale», indique Graham Fraser.

Michel Gratton, ex-conseiller de Brian Mulroney et aujourd'hui dédié à la cause de l'hôpital Montfort, y voit un pur calcul politique. «Ces calculs disent que c'est le vote québécois qu'on veut. Le vote minoritaire francophone, on n'en a pas besoin. Ces calculs font que le gouvernement Harper pose des gestes qui ne sont pas conformes à ce qu'il dit.»

http://www.ledevoir.com/2007/05/19/144149.html


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MessageSujet: Re: Le programme de contestation judiciaire   Le programme de contestation judiciaire - Page 2 EmptyDim 20 Mai 2007, 10:46

C'était vraiment la première fois que le Commissaire brassait la cage. Il mérite probablement un meilleur appui pour l'avoir fait bien qu'il lui reste beaucoup de chemin à parcourir. J'aimerais bien que cette Loi des langues officielles soit réformée en une nouvelle politique linguistique de promotion du français -vs- le bilinguisme officiel. Qui aura le courage de mener une telle réforme???
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MessageSujet: Re: Le programme de contestation judiciaire   Le programme de contestation judiciaire - Page 2 EmptyDim 20 Mai 2007, 12:05

S'il y a quelque chose à faire pour faire mettre sur pied une loi fédérale pour faire faire la promotion de la langue française au Canada, va falloir faire ça vite!

Harper n'a pas attendu très longtemps pour ignorer, DE FAÇON INSTITUTIONNELLE, la langue française: moins de français dans les forces armées, encore moins dans la GRC, encore moins pour la ville d'Ottawa,....etc..... et cent mille autres exemples pareils....

Et là, Fraser ne FAIT JUSTE QUE CONSTATER que la langue française est en péril ailleurs qu'au Québec. Pour le Québec, Fraser raconte que la langue française n'est pas menacée..

HEILLLLLLL, s'il avait fallu attendre qu'un commissaire aux langues officielles comme lui fassent des représentations pour que la langue française au Québec soit mieux protégée, ON SERAIT DÉJÀ TOUS DEVENUS ANGLOS depuis le temps!!

Au Québec comme tel, on n'attend rien du fédéral pour la protection de la langue française. Le fédéral a toujours nui aux francophones du Québec, même en agissant avec ses meilleures intentions. Et même, selon les phrases mêmes de Jean-Guy Rioux de la FCFA: "le fédéral a plus dépensé pour des causes contre les francophones du Canada que pour les défendre...." dans le journal Le Devoir d'hier.

Et j'ai un SCOOP pour Fraser: la langue française est profondément menacée à Montréal. En effet, de plus en plus, les grosses entreprises de ventes de détails ne prennent même plus le temps de s'assurer d'avoir du personnel bilingue pour répondre aux demandes des francophones du Québec. Encore hier ou avant-hier, dans le Journal de Montréal, on en faisait mention sur une pleine page, pour une vingtaine d'entreprises, dont la compagnie LA BAIE...., qui est maintenant devenue de propriété américaine... donc, plus rien d'administratif en langue française.....

De plus, l'affichage des entreprises, au centre-ville de Montréal, n'est qu'à 70% bilingue!!... Ce devrait être 100% francophone, comme cela serait supposé.... Et que dit Fraser à ce sujet ?? la langue française au Québec n'est pas menacée........ Il vit où, lui ???? sur quelle planète ???

--------------------------------------------

TSSSÉÉÉÉ, pour le fédéral, s'il ne donne pas l'exemple pour assurer un service en langue française pour les Québécois et les FHQs au Québec et au Canada, alors, les grosses compagnies américaines et autres étrangères ne font PLUS AUCUN CAS d'assurer un service en langue française, même juste pour le Québec.


De plus en plus, je vois HARPER comme un second Duplessis: ça devient de plus en plus comme "la grande noirceur".....

Harper et ses députés ne parlent plus aux journalistes, Harper se fout carrément des chefs d'opposition et des BESOINS D'UNE VIE DÉMOCRATIQUE en abolissant complètement le Comité sur les Langues Officielles...,,etc.... et mille exemples semblables...

Harper reconnaît les Québécois comme "une nation", mais à l'intérieur du Canada, et en autant que les Québécois le suivent au doigt et à l'oeil......,,,, de la même façon que Duplessis avait donné le drapeau du Québec aux Québécois, le 21 janvier 1948.... toutes sortes de façons pour entourlouper les Québécois et les Canadiens...
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MessageSujet: Re: Le programme de contestation judiciaire   Le programme de contestation judiciaire - Page 2 EmptyDim 20 Mai 2007, 18:42

gaulois a écrit:
C'était vraiment la première fois que le Commissaire brassait la cage. Il mérite probablement un meilleur appui pour l'avoir fait bien qu'il lui reste beaucoup de chemin à parcourir.

Oui, j'ai renconter Graham Fraser à Moncton ce printemps il était venu à l'université dans le cadre d'un cours sur le bilinguisme. Il dénonçait plusieurs situations et semble à l'écoute des minorités francophones mais lorsque je lui ai demander s'il avait un certain pouvoir de faire quelque chose outre de faire un rapport, il a tout simplement répondu non qu'il n'avait qu'un pouvoir de recommandation. C'est là où le bât blesse

C'est bien beau avoir un Commissaire aux langues officiels plus sensible aux minorités linguistiques comme monsieur Fraser mais étant donné qu'il ne peut que faire des recommandations, on se retrouve avec les mêmes problèmes années après années et qu'on dénonce dans un rapport.

Le seul pouvoir que les minorités francophones avaient pour se défendre étaient la justice et on vient de leur enlever le programme qui permettait de couvrir les frais assez important que cela comporte.

Si le Commissaire avait plus de pouvoirs, mais vous connaissez le vieux dicton: Avec des si, on mettrait Paris en bouteille...

Je vous encourage d'ailleurs à lire le livre de monsieur Fraser Sorry I don't speak french où il dénonce plusieurs situations comme le fait que les universités anglophones canadiennes considère le français comme une langue étrangère où les nombreuses échecs pour rendre la fonction publique plus bilingue mettant en vedette un certain Stéphane Dion...
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MessageSujet: Re: Le programme de contestation judiciaire   Le programme de contestation judiciaire - Page 2 EmptyDim 20 Mai 2007, 21:12

Je veux bien croire que M. Fraser, il est ben fin, il est ben "smart", il est ben gentil, mais cela ne vient pas contredire le fait, DE CE TEMPS-LÀ, avec Harper, que les situations que le Commissaire aux Langues Officielles dénoncent, que les réprimandes que ce Commissaire fait au gouvernement fédéral, tombent au bout de la table, et que Harper les ramasse à son avantage... en disant que, lui, Harper, il est le plus fin, le plus smatte, le plus gentil envers les francophones du Québec et du Canada en parlant, en premier, en français en public.

Si ce commissaire avait vraiment du pouvoir personnel, s'il était vraiment convaincant qu'il faut que le fédéral donne de meilleurs services EN FRANÇAIS aux francophones, tous les journaux anglophones en parleraient. Ils y verraient que le bilinguisme institutionnel, c'est une bonne chose.

En somme, de ce temps-là, cela semble une perte de temps et d'argent ce que ce Commissaire fait. Comme j'ai déjà écrit, ce n'est plus, d'après moi, une façon de faire, mais ce serait plutôt des représentants politiques, que ça prendrait, qui défendraient la cause des francophones du Canada surtout, et du Québec en particulier.

De plus, je n'ai pas vu aucune phrase, de la part de ce Commissaire, qui fait la distinction entre le bilinguisme personnel et le bilinguisme POUR LES INSTITUTIONS.

J'imagine qu'il a encore dû écrire qu'il y avait de plus en plus de personnes bilingues, et d'étudiants dans des écoles en immersion française..... , et que les taux d'anglicisation, par province, paraissent en tout petit caractère, s'ils paraissent dans son rapport.

Mais cela (plus d'étudiants en immersion française) n'empêche pas l'anglicisation des gens dont leur langue maternelle est la langue française. Au contraire, même, cela pourrait les conduire plus à l'anglicisation S'IL N'EXISTE PAS DE BILINGUISME INSTITUTIONNEL DE LA PART DE TOUS LES BUREAUX DU FÉDÉRAL, POUR, AU MOINS, DONNER L'EXEMPLE, et de meilleures structures et d'organisation de services en français dans chacune des provinces.
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MessageSujet: Re: Le programme de contestation judiciaire   Le programme de contestation judiciaire - Page 2 EmptyVen 13 Juin 2008, 09:25

Apparamment, il y aurait eu une entente hors cour concernant le Programme de constestation judiciaire. cheers

Le gouvernement Harper aurait donc cédé à la pression, poursuite en cour par le FCFA pour avoir abolie le PCJ sans consultation auprès des minorités linguistiques du pays . Encore cheers

Tout le monde doit attendre lundi aprè-midi pour en savoir plus sur l'entente. Même le directeur des communications de la FCFA ne veut divulguer quoi que ce soit. Rolling Eyes ah, celui là Rolling Eyes il pourrait au moins le dire à ses forumeux de chums Cool on le lit et dzttt! dans la déchiqueteuse.
Oh oui, oh oui, bounce
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MessageSujet: Re: Le programme de contestation judiciaire   Le programme de contestation judiciaire - Page 2 EmptyVen 13 Juin 2008, 09:37

Ça serait une maudite bonne nouvelle ! Y devrait y avoir du Bernard Lord là-dessous Cool
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MessageSujet: Re: Le programme de contestation judiciaire   Le programme de contestation judiciaire - Page 2 EmptyVen 13 Juin 2008, 09:42

Guevara a écrit:
Ça serait une maudite bonne nouvelle ! Y devrait y avoir du Bernard Lord là-dessous Cool

Ché pas Laughing mais il y a du FCFA pour sûr. thumright C'était l'idée à faire. Constester l'abolition du PJC devant les tribunaux.
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MessageSujet: Re: Le programme de contestation judiciaire   Le programme de contestation judiciaire - Page 2 EmptyVen 13 Juin 2008, 09:47

OK Sénateur, il faut maintenant cracher les détails de la rumeur (i.e. votre source). Est-ce une fuite "contrôllée" de la réunion de la FCFA se tenant dans le giron de la ville de Québec???

Par exemple quelle a été la "tractation" négotiée? e.g. apposer des x???

Le Canard toujours tellement sceptique
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MessageSujet: Re: Le programme de contestation judiciaire   Le programme de contestation judiciaire - Page 2 EmptyVen 13 Juin 2008, 09:55

Et là, ce seront les conservateurs: Lord, la Verner et cie, qui vont passer pour les "bons" dans cette affaire-là!!!

Bout de v.arge!!!! C'est eux autres qui ont coupé ce programme!!!! Ils devraient même avoir honte de l'avoir fait.
.

Et la Verner qui va annoncer "en grandes pompes" le renouvellement triennal des subventions pour les Francos du ROC. Comme Charest avec les Francos du ROC il y a 2 ans, la VErner va faire un "show de boucane" pour annoncer ces subventions.

Et là, elle va passer pour la Madone par ces Francos. Heilllll,,, c'est juste si elle ne dira pas: venez manger dans ma main...., pendant qu'avec l'autre main, elle te donne une claque dans la face.
.
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MessageSujet: Re: Le programme de contestation judiciaire   Le programme de contestation judiciaire - Page 2 EmptyVen 13 Juin 2008, 12:34

gaulois a écrit:
OK Sénateur, il faut maintenant cracher les détails de la rumeur (i.e. votre source). Est-ce une fuite "contrôllée" de la réunion de la FCFA se tenant dans le giron de la ville de Québec???

Par exemple quelle a été la "tractation" négotiée? e.g. apposer des x???

Le Canard toujours tellement sceptique

Notre collègue / forumeux SergeQ va nous donner le scoop bientôt Mouhahaha! il est passé ce matin mais a probablement oublié de nous en parler. Cool

N'oublie pas Gaulois, les sceptiques seront confondus,dus,dus, dus (dixit Capitaine Bonhomme ) Laughing
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MessageSujet: Re: Le programme de contestation judiciaire   Le programme de contestation judiciaire - Page 2 EmptyVen 13 Juin 2008, 12:56

Le capitaine célèbre pour les colères violettes? Je me demande ce que le capitaine penserait des tractations derrière des portes closes et de sombres couloirs du pouvoir.

Outre l'entrevue de Caza, Radio-Canada nous informe à peu près pareillement sous le titre de "La fin de la brouille" (!?) à
http://www.radio-canada.ca/regions/ottawa/2008/06/13/001-contestation-entente_n.shtml
Je pense que c'est plutôt la continuation de la brouille et il va falloir qu'on se dé-brouille par soi-même! Ouatse niu?


PS J'ai essayé de réallumer le forum la semaine passée et y sont pas là pantoute
rf. http://www.fcfa.ca/ForumCentrix/form_detail.cfm?id=284&page=1#THR284
Essayez-vous les moins sceptiques pour voir qui est vraiment "là"


Dernière édition par gaulois le Ven 13 Juin 2008, 18:12, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Le programme de contestation judiciaire   Le programme de contestation judiciaire - Page 2 EmptyVen 13 Juin 2008, 18:03

Ce qui est à espérer: pas seulement pour les minorités linguistiques, mais TOUTES les minorités

Sinon, leur entente privée est encore pire que s'il n'y en n'avait pas eu

http://info.branchez-vous.com/Nationales/080613/N061386AU.html

EXTRAIT:

Ottawa et la FCFA trouvent un terrain d'entente dans leur litige sur le PCJ

Par Isabelle Rodrigue -- La Presse Canadienne -- 13 juin 2008

OTTAWA - Le règlement hors cour auquel est parvenu le gouvernement fédéral avec la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) représenterait une grande victoire pour les communautés minoritaires de langues officielles qui pourraient retrouver leur volet du Programme de contestation judiciaire (PCJ).

Une source gouvernementale a confirmé, vendredi, que les deux parties se sont entendues pour que la poursuite juridique de la FCFA devant la Cour fédérale soit conclue à l'amiable.

L'offre de règlement est venue du gouvernement fédéral, le 15 mai dernier. Si le juge Luc Martineau accepte cette résolution du litige lundi, les détails de l'entente pourraient être rendus publics dès la semaine prochaine, dit-on du côté du fédéral.

Vendredi, autant le gouvernement que la FCFA refusaient de commenter ce rebondissement. Malgré la discrétion des deux parties, on peut déduire que le gouvernement offre probablement de ressusciter le volet des droits linguistiques du défunt Programme de contestation judiciaire.

Un tel scénario avait d'ailleurs été sérieusement envisagé par le gouvernement, à la suite du tollé suscité après la décision du gouvernement de Stephen Harper d'abolir le PCJ à l'automne 2006.

Le Programme de contestation judiciaire, doté d'un budget annuel d'environ 3 millions $ par année, servait à financer les luttes juridiques de groupes minoritaires, dont les groupes minoritaires linguistiques, lorsque ceux-ci voulaient contester des décisions du gouvernement fédéral ou d'un gouvernement provincial.

Il a permis, par exemple, de financer la lutte contre la fermeture de l'hôpital francophone Montfort, à Ottawa.

Mais le PCJ a également permis à d'autres minorités, les handicapés, les femmes ou les homosexuels, à défendre leurs droits devant les tribunaux.

Si ces groupes étaient exclus de la nouvelle mouture du PCJ, ce scénario serait tout à fait inacceptable, ont fait valoir les partis d'opposition, vendredi.

"C'est sûr que les droits des minorités linguistiques sont importants mais il y a d'autres minorités dans notre société qui ont besoin d'avoir des moyens pour se défendre, a expliqué le leader parlementaire du Bloc québécois, Pierre Paquette. L'homophobie fait encore partie du paysage malheureusement au Québec et au Canada, les femmes n'ont pas encore l'égalité dans toutes les sphères. Il faut un programme de contestation judiciaire qui soit musclé qui aide les groupes minoritaires ou discriminés à pouvoir mener à bien leur démarches juridiques."

Le député libéral Pablo Rodriguez estime lui aussi qu'il faut rétablir le programme intégralement, en plus de majorer son budget. Il met toutefois en doute la sincérité du gouvernement qui a dû être traîné en cour avant d'accepter de revenir sur sa décision, 18 mois plus tard.

"Le gouvernement le fait parce qu'il n'a pas le choix", a lâché M. Rodriguez, à sa sortie des Communes.


FIN DU TEXTE
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MessageSujet: Re: Le programme de contestation judiciaire   Le programme de contestation judiciaire - Page 2 EmptyVen 13 Juin 2008, 19:06

francoquebecois a écrit:
Et la Verner qui va annoncer "en grandes pompes" le renouvellement triennal des subventions pour les Francos du ROC. Comme Charest avec les Francos du ROC il y a 2 ans, la VErner va faire un "show de boucane" pour annoncer ces subventions.

Et là, elle va passer pour la Madone par ces Francos. Heilllll,,, c'est juste si elle ne dira pas: venez manger dans ma main...., pendant qu'avec l'autre main, elle te donne une claque dans la face.
.

En effet franco, j'ai bien hâte de voir comment les conservateurs vont présenter cette annonce. J'entends déjà Verner : "Nous avons écoutés les communautés bla bla bla"

Pendant ce temps à Patrimoine canadien, c'est le branle bas de combat pour produire un nouveau cadre de gestion sur les langues officielles qui doit aller avec le nouveau plan d'action des langues officielles (une responsabilité de patrimoine canadien selon la partie VII de la loi sur les langues officielles qui doit faire en sorte qu'il y a une cohérence entre les ministères en matière de langues officielles).

J'en sais quelque chose puisse que j'ai passé près d'avoir le poste pour le faire et ce travail qui était schédulé pour commencer le 8 septembre a été ramener "le plus tôt possible" (i.e. à partir de la semaine prochaine ou le 23 juin).

Ça se retrouve d'ailleurs à la partie c) de la première recommandation du Commissaire aux langues officielles dans son dernier rapport.
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