Le bilinguisme canadien en Cour suprême!

Les francos n'ont-ils jamais songé à engager la responsabilité de l'Etat canadien devant le Comité de protection du Pacte de New York sur les droits civils et politiques?

Vous ne gagnerez que devant cette instance qui est impartiale, la cour suprême canadiennes ne l'est pas vraiment semble t'il...

Si c'est pas le cas, attendez que je prête mon serment d'avocat et je viendrai défendre la cause de mes cousins d'amérique!

nono a écrit:

Les francos n'ont-ils jamais songé à engager la responsabilité de l'Etat canadien devant le Comité de protection du Pacte de New York sur les droits civils et politiques?

Vous ne gagnerez que devant cette instance qui est impartiale, la cour suprême canadiennes ne l'est pas vraiment semble t'il...

Si c'est pas le cas, attendez que je prête mon serment d'avocat et je viendrai défendre la cause de mes cousins d'amérique!

Yeah! On en a grand besoin de défenseurs

Et même les acadiens sénateur, je suis sur qu'il y a du boulot pour ta cause, avez vous obtenu des excuses officielles du Royaume Uni pour le grand dérangement Si c'est pas le cas, je suis sur que ça peut se plaider

nono a écrit:

Et même les acadiens sénateur, je suis sur qu'il y a du boulot pour ta cause, avez vous obtenu des excuses officielles du Royaume Uni pour le grand dérangement Si c'est pas le cas, je suis sur que ça peut se plaider

Ben non! Le tout c'est terminé en queue de poisson et a laissé un goût amer .

L'avocat louisianais Warren Perrin (que tu connais sans doute) a travaillé moults années sur ce dossier sans trop d'aide des Acadiens d'ici. Puis un député bloquiste au Québec , après entente avec Me Perrin a repris le dossier et l'a amené au parlement canadien...puis ça s'est gaté. Nos élus acadiens ont reniés leur peuple et votés contre la motion jalousant le fait que la motion avait été soumise par un souverainiste. Pour faire une histoire courte, le gouvernement canadien a finalement émis une proclamation de regret qui a été lue l'année dernière à Grand-Pré en l'absence de la Reine. Le jour de commémoration de la déportation a été fixé un 28 juilllet . À mon avis, on s'est fait avoir encore une fois. par la force des choses Me Perrin s'est déclaré satisfait mais....

Un peu frustrant en effet, une action en justice devant le Comité du pacte de NY et je suis sur que votre cause sera entendu!

nono a écrit:

Un peu frustrant en effet, une action en justice devant le Comité du pacte de NY et je suis sur que votre cause sera entendu!

Je vais retenir ça le Comité du pacte de NY et on en reparle.

Ok général-sénateur, à bientôt, cette fois il faut vraiment que je m'eclipse, joyeux noël à toi!

Bon, finalement....., il y en a quelques-uns (les juges de la Cour Suprême du Canada) qui viennent de comprendre que, dans un pays OFFICIELLEMENT bilingue (le Canada), dans une province OFFICIELLEMENT bilingue (le Nouveau-Brunswick), une organisation dépendant du fédéral (le Canada) doit offrir des services BILINGUES, en anglais ET EN FRANÇAIS


Pour les intéressés:

http://biz.branchez-vous.com/communiques/detail/communiques_108414.html

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M. Fraser se "réjouit" de cette décision de cette Cour Suprême. MOI, ÇA ME DÉSOLE que des gens soient obligés d'aller jusqu'à cette COUR DE JUSTICE pour faire valoir leurs droits. Cela aurait dû être automatique.

Donc, pour moi, la décision de la Cour Suprême en faveur de services en français au Nouveau-Brunswick, C'EST LE MINIMUM, ce n'est pas le maximum. Tous les autres services fédéraux, tant au Nouveau-Brunswick et dans les autres provinces, devraient pouvoir se faire EN FRANÇAIS AUSSI.
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PS: je ne suis pas devenu fédéraliste, mais quand une décision permet une plus grande étendue de la pratique de la langue française AU CANADA, je ne suis pas CONTRE cela. Plus il y a de français, mieux c'est pour TOUT LE MONDE.

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francoquebecois

Citation :

MOI, ÇA ME DÉSOLE que des gens soient obligés d'aller jusqu'à cette COUR DE JUSTICE pour faire valoir leurs droits. Cela aurait dû être automatique.

Et voilà tout la raison d'être du Programme de Contestation Judiciaire mis en place par les Libéraux et cancellé par les Conservateurs ( ceci aussi est devant la cour)

Le procès Paulin est un bel exemple de l'utilité de ce programme face à la mauvaise volonté des certains membres ( pour ne pas dire plusieurs) de l'autre Solitude.

Il serait intéressant que dans le Canada-français ou le Québec que le cas Paulin est l'impact qu'il a chez nos anglos.

http://www.cbc.ca/canada/new-brunswick/story/2008/04/11/rcmp-bilingual.html#storycomments

En lisant leurs commentaires, vous verrez que ce n'est pas demain matin que nous pourrons dire, nous francophones de cette province, nous sommes vraiment des citoyens à part entière ici.

Être... ici on le peut. ( nouvelle motto du Nouveau-Brunswick)

francoquebecois a écrit:

Bon, finalement....., il y en a quelques-uns (les juges de la Cour Suprême du Canada) qui viennent de comprendre que, dans un pays OFFICIELLEMENT bilingue (le Canada), dans une province OFFICIELLEMENT bilingue (le Nouveau-Brunswick), une organisation dépendant du fédéral (le Canada) doit offrir des services BILINGUES, en anglais ET EN FRANÇAIS

Juste une petite remarque pour préciser que le Juge Bastarache a écrit en conclusion: Pour les motifs exposés ci-dessus, j’accueillerais le pourvoi et je déclarerais que le par. 20(2) de la Charte oblige la GRC à fournir ses services dans les deux langues officielles lorsqu’elle joue le rôle d’un service de police provincial dans le cadre de l’Entente conclue par le gouvernement du Nouveau-Brunswick et le gouvernement du Canada le 1er avril 1992.

Bref, la GRC au N.-B. ne sera pas "entièrement" tenue d'offrir des services dans les deux langues.

Est-ce que je me trompe?

AF

AF a écrit:

francoquebecois a écrit:

Bon, finalement....., il y en a quelques-uns (les juges de la Cour Suprême du Canada) qui viennent de comprendre que, dans un pays OFFICIELLEMENT bilingue (le Canada), dans une province OFFICIELLEMENT bilingue (le Nouveau-Brunswick), une organisation dépendant du fédéral (le Canada) doit offrir des services BILINGUES, en anglais ET EN FRANÇAIS

Juste une petite remarque pour préciser que le Juge Bastarache a écrit en conclusion: Pour les motifs exposés ci-dessus, j’accueillerais le pourvoi et je déclarerais que le par. 20(2) de la Charte oblige la GRC à fournir ses services dans les deux langues officielles lorsqu’elle joue le rôle d’un service de police provincial dans le cadre de l’Entente conclue par le gouvernement du Nouveau-Brunswick et le gouvernement du Canada le 1er avril 1992.

Bref, la GRC au N.-B. ne sera pas "entièrement" tenue d'offrir des services dans les deux langues.

Est-ce que je me trompe?

AF

Mais elle est notre police provinciale. En plus pour la majorité des villes et villages de la province , elle est aussi la police municipale.

Selon l'avocat Michel Doucet tout se situe dans le paragraphe 1.

1 Le Juge Bastarache — Le paragraphe 20(2) de la Charte canadienne des droits et libertés prévoit que le public, au Nouveau-Brunswick, a droit à l’emploi du français ou de l’anglais pour communiquer avec tout bureau des institutions de la législature ou du gouvernement du Nouveau-Brunswick, ou pour en recevoir les services, et ce, peu importe sa concentration territoriale au plan linguistique, ou la vocation du bureau auquel il s’adresse, comme c’est par ailleurs le cas pour les services dispensés par les institutions fédérales aux termes du par. 20(1) de la Charte. Il s’agit là d’un bilinguisme institutionnel complet, emportant le droit pour un citoyen d’utiliser la langue de son choix en tout temps lorsqu’il ou elle demande un service ou communique avec l’État provincial. L’article 20 se lit comme suit:



20. (1) Le public a, au Canada, droit à l’emploi du français ou de l’anglais pour communiquer avec le siège ou l’administration centrale des institutions du Parlement ou du gouvernement du Canada ou pour en recevoir les services; il a le même droit à l’égard de tout autre bureau de ces institutions là où, selon le cas :



a) l’emploi du français ou de l’anglais fait l’objet d’une demande importante;



b) l’emploi du français et de l’anglais se justifie par la vocation du bureau.



(2) Le public a, au Nouveau-Brunswick, droit à l’emploi du français ou de l’anglais pour communiquer avec tout bureau des institutions de la législature ou du gouvernement ou pour en recevoir les services.

Je comprends. Mais la question que je me pose est à savoir si l'ensemble du personnel relevant de la GRC «joue le rôle d’un service de police provincial dans le cadre de l’Entente»?

AF

AF a écrit:

Je comprends. Mais la question que je me pose est à savoir si l'ensemble du personnel relevant de la GRC «joue le rôle d’un service de police provincial dans le cadre de l’Entente»?

AF

La c'est moi qui ne comprends pas.

Je pose la question différemment.

Les agents de la GRC qui travaillent au Nouveau-Brunswick sont-ils tous des agents de la paix provinciaux liés par l’«Entente»?

AF

AF a écrit:

Je pose la question différemment.

Les agents de la GRC qui travaillent au Nouveau-Brunswick sont-ils tous des agents de la paix provinciaux liés par l’«Entente»?

AF

J'imagine.

À mon avis, le policier et les autres qui travaillent pour la GRC deviennent l'exécutant de l'entente entre la Gendarmerie du Canada et la province du Nouveau-Brunswick.

Ne perdons pas de vue que la Charte, dans ce cas ci, protège celui qui demande le service. Celui qui le donne doit respecter ce droit inclus dans la constitution.
3 mots à retenir :Bilinguisme constitutionnel complet.

Qu'est-ce que tu penses des gentils commentaires sur le site de la CBC ?

http://www.cbc.ca/canada/new-brunswick/story/2008/04/11/rcmp-bilingual.html#storycomments

Sénateur a écrit:

Qu'est-ce que tu penses des gentils commentaires sur le site de la CBC ?

http://www.cbc.ca/canada/new-brunswick/story/2008/04/11/rcmp-bilingual.html#storycomments

De quels commentaires parlez-vous, Sénateur?

De ceux-ci?

Citation :

But the RCMP said Friday's Supreme Court decision won't affect the hiring of officers in New Brunswick.

"Clearly we can't discriminate on language. So we'll continue to hire officers as long as they're proficient in one or both of our official languages," said RCMP Sgt. Derek Strong.

AF

AF a écrit:

Sénateur a écrit:

Qu'est-ce que tu penses des gentils commentaires sur le site de la CBC ?

http://www.cbc.ca/canada/new-brunswick/story/2008/04/11/rcmp-bilingual.html#storycomments

De quels commentaires parlez-vous, Sénateur?

De ceux-ci?

Citation :

But the RCMP said Friday's Supreme Court decision won't affect the hiring of officers in New Brunswick.

"Clearly we can't discriminate on language. So we'll continue to hire officers as long as they're proficient in one or both of our official languages," said RCMP Sgt. Derek Strong.

AF

Non celui là est «offsetter» par ces commentaires :

La GRC affirme qu’elle respectera les conclusions de la décision, rendue publique hier, et qui l’obligera dorénavant à desservir partout et en tout temps les citoyens du N.-B. dans la langue officielle de leur choix.

http://www.capacadie.com/AcadieNouvelle/2008/4/12/La_GRC_devra_563.cfm

je faisais plutôt allusion aux comme ceux-là:

Citation :

We can thank the acadien society they are nothing but trouble makers and a terrorist group

Sénateur a écrit:

Citation :

We can thank the acadien society they are nothing but trouble makers and a terrorist group

Où se trouve ce commentaire? Vous avez le lien?

AF

AF a écrit:

Sénateur a écrit:

Citation :

We can thank the acadien society they are nothing but trouble makers and a terrorist group

Où se trouve ce commentaire? Vous avez le lien?

AF

http://www.cbc.ca/canada/new-brunswick/story/2008/04/11/rcmp-bilingual.html#storycomments

c'est à la suite du reportage, ils sont rendus à 116 interventions sur le sujet en majorité plus ou moins «louangeux » pour les frenchies

Sénateur a écrit:

c'est à la suite du reportage, ils sont rendus à 116 interventions sur le sujet en majorité plus ou moins «louangeux » pour les frenchies

Je ne trouve pas ces commentaires.

Ils sont avant ou après «Top CBCNews.ca Headlines»

AF

À la suite du reportage

Citation :

RCMP must offer bilingual service in N.B.: Supreme Court

à ce lien:

http://www.cbc.ca/canada/new-brunswick/story/2008/04/11/rcmp-bilingual.html#storycomments

Tout ce que j'ai entre

Citation :

RCMP must offer bilingual service in N.B.: Supreme Court

et

Citation :

Top CBCNews.ca Headlines

... c'est un grand espace gris. Sans aucun commentaire.




AF

AF a écrit:

Je comprends. Mais la question que je me pose est à savoir si l'ensemble du personnel relevant de la GRC «joue le rôle d’un service de police provincial dans le cadre de l’Entente»?

C'est une très bonne question. Par exemple, les lois provinciales régissent le code de la route, donc la GRC doit offrir des services bilingues partout si on se fait arrêter sur la route dans la province.

Cependant, les lois concernants les stupéfiants et les douanes relèvent du fédéral, alors est-ce que les policiers effectuant une intervention en vertu de ces lois fédérales doivent servir les personnes concernés dans leur langue ?

Sénateur a écrit:

Que penser vous des commentaires des anglos?

business as usual On retrouve ce genre de propos sur le site du Telegraph journal dans les débats sur l'immersion française également.

Citation :

When is the majority going to wake up and stop allowing the Quebec facing politicians and focused, funded and vocal Acadien and French societies to turn our province into another state of Quebec. The hypocracy is that in Quebec, English people have a fraction of the rights that French people have in NB.

Guevara: tu as accès aux commentaires sur CBC ou est-ce un commentaire piqué sur le Telegraph journal?

Citation :

When is the majority going to wake up and stop allowing the Quebec facing politicians and focused, funded and vocal Acadien and French societies to turn our province into another state of Quebec. The hypocracy is that in Quebec, English people have a fraction of the rights that French people have in NB.

Franchement.


AF

AF a écrit:

Guevara: tu as accès aux commentaires sur CBC ou est-ce un commentaire piqué sur le Telegraph journal?

C'est ceux de la CBC. J'ai pris le premier lien que Sénateur a donné dans ce fil concernant CBC. En bas de l'article sur la GRC tu as les commentaires.

Bon entoucas, je vous laisse, je m'en vais chez un ami, c'est la deuxième partie Montréal-Boston ce soir, le monde va être fou en ville