En Ontario, un règlement sur l'affichage bilingue: VALIDE!

Un règlement municipal sur l'affichage bilingue est déclaré valide:

http://www.lexpress.to/archives/5448/

EXTRAIT:

Un règlement sur l’affichage bilingue est déclaré valide

Journal "L'Express" de Toronto, par Gérard Lévesque – Semaine du 23 août au 29 août 2010

Le règlement du canton de Russell stipulant que toute nouvelle enseigne commerciale extérieure doit être dans les deux langues officielles est-il contraire à la législation ontarienne, à la Constitution canadienne ou au Pacte international relatif aux droits civils et politiques? La Cour supérieure de justice de l’Ontario vient de répondre par la négative à ces questions découlant des requêtes de deux résidents de l’Est de l’Ontario qui tentaient de faire déclarer ce règlement invalide.

Les 12, 13, 14 mai et le 15 juin 2010, la juge Monique Métivier a entendu les requêtes de Howard Galganov et Jean-Serge Brisson, tous deux représentés par Maître Kenneth Bickley. Le canton de Russell était représenté par les avocats Ronald Caza, Mark Power et Marc Sauvé.

Intervenante dans ces dossiers, l’Association française des municipalités de l’Ontario (AFMO) était représentée par Maître Marc Labrosse.

L’AFMO fut créée en 1989 par Gisèle Lalonde, maire de la ville de Vanier, afin de revendiquer le maintien et l’amélioration de la gouvernance et de la prestation des services municipaux en français et en anglais dans les régions de l’Ontario désignées en vertu de la Loi sur les services en français de l’Ontario. Le conseiller Adam Giambrone, de la ville de Toronto, siège présentement au conseil d’administration de l’AFMO.

L’avocat des requérants a présenté en preuve le témoignage de Conrad Winn, un professeur de sciences politiques à l’Université Carleton. La juge a estimé que ce témoignage était peu utile et a refusé de considérer le témoin comme un expert. Les témoins-experts du canton ont été Charles Castonguay, Robert Choquette, Raymond Breton et François Benoit. La juge a accepté leurs témoignages.

Howard Galganov est un activiste bien connu dans le domaine des droits linguistiques. Il s’y est impliqué alors qu’il était résident du Québec. Il est maintenant résident de l’Ontario mais il ne demeure pas dans le canton de Russell et il n’y possède aucune propriété.

Il prétend avoir un commerce dans Russell puisqu’il a placé une enseigne faite à la main dans la vitrine d’un barbier pour laquelle il paie un loyer d’un dollar par mois.

La juge estime que cela n’équivaut pas à exploiter un commerce et qu’il y a d’autres moyens par lesquels la question de la validité du règlement peut être soumise à la Cour par des personnes qui ont un intérêt direct, ce qui n’est pas le cas pour Galganov. La juge rejette donc sa requête avec dépens.

Galganov avait signé une déclaration assermentée en faveur du requérant Brisson et avait demandé d’être reconnu comme un expert dans les «politics of sociolinguistic relations between Francophone and Anglophone group dynamics».

Compte tenu de son activisme politique dans les dossiers linguistiques, il ne pourrait être un expert objectif et indépendant.

De plus, comme il était requérant dans une action similaire, il serait dans un conflit d’intérêt. La juge a donc refusé d’accepter sa déclaration assermentée et de le considérer comme un expert.

FIN DE L'EXTRAIT

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