PADL

PADL ou Programme d'appui aux droits linguistiques, c'est le nouveau nom du programme fédéral et qui remplace le défunt Programme de Contestation judiciaire ,qui sera rétabli d'ailleurs aussitôt que les libéraux vont reprendre le pouvoir.

Je repart ce fil car jai reçu des munitions pour contester ce nouveau programmme qui, comme je disais, la partie médiation n'a pas sa place.

Lettre ouverte de l'avocat Michel Doucet qui rouvre le débat sur la pertinence de la médiation dans le respect des droits lingusitiques. Elle mérite vraiment lecture.

http://letoile.jminforme.ca/opinion/article/793551

Note: Ce programme sera administré par l'Université d'Ottawa. La même place d'ou Charles Castonguay crie à tout vent qu'il faut couper les vivres aux francophones qui selon ses dires est mettre un cataplasme sur une jambe de bois.

Autrement dit, parce qu'il y a *un* ex-enseignant (il est maintenant à la retraite) qui a des idées bizarroïdes, c'est toute l'Université qui est suspecte? Voyons... en tant que diplômé - deux fois plutôt qu'une - de l'Université d'Ottawa (et croyez-moi, je ne défend pas toujours l'UdO, je la critique quand elle le mérite), je trouve qu'il ne faut pas tout peinturer de la même couleur. Il y a en masse de bons enseignants à l'Université d'Ottawa.

Quant à la médiation (qui, soit dit en passant, était également présente dans le Programme de contestation judiciaire, quoique pas sous la même forme), la lettre que tu cites a l'air de suggérer qu'on va négocier des droits. Ce n'est pas le cas. Comme je l'ai dit, on fait de la médiation sur un litige, pas sur un droit. Il n'est pas question d'en arriver à une entente qui ne satisfait pas aux exigences, par exemple, de l'article 23, mais plutôt de de voir si on peut régler le cas sans aller devant les tribunaux tout en assurant le respect intégral du droit en question.

Non pas vraiment. Cela peut paraître comme tel mais c'est loin de ma pensée. Ça peut sembler la même couleur mais l'intention était tout autre.

Le danger d'une médiation où il ne devrait pas y en avoir.

E.I.; La FCFA poursuivait le gouvernement Harper devant les tribunaux pour avoir mis fin au Programmme de Contestation Judiciaire dans consultation. Le geste était honorable et méritait toute notre gratitude. Enfin, un gouvernement poursuivit pour des gestes posés à l'encontre de sa minorité linguistique.

Médiation possible ? Je ne crois pas car le geste (coupures) était déja fait. Face à une situation «intenable» pour le gouvernement, ce dernier a sauvé les meubles et la FCFA en acceptant la médiation c'est retrouvé perdante qq part­.

Citation :

Comme je l'ai dit, on fait de la médiation sur un litige, pas sur un droit

mais le litige est crée par le non respect d'un droit. Non?

Et que penser du fait que le COMITÉ est nommé par le Ministre de Patrimoine Canada et que ce même COMITÉ décidera qui aura l'appui du PADL afin de, dans la plupart des cas, poursuivre devant les tribunaux ce même gouvernement.

Voilà ou la médiation de droit acquis nous a mené.

Sénateur a écrit:

Citation :

Comme je l'ai dit, on fait de la médiation sur un litige, pas sur un droit

mais le litige est crée par le non respect d'un droit. Non?

Et que penser du fait que le COMITÉ est nommé par le Ministre de Patrimoine Canada et que ce même COMITÉ décidera qui aura l'appui du PADL afin de, dans la plupart des cas, poursuivre devant les tribunaux ce même gouvernement.

Voilà ou la médiation de droit acquis nous a mené.

Bien d'accord avec Sénateur...
.
Mon opinion vaut aussi bien celle d'un autre, mais je vais m'en abstenir pour éviter d'être trop INCISIF!!
.

Ie ne ſçay pas.

---Roy---

Roy a écrit:

Ie ne ſçay pas.

---Roy---

Içaispakoi?

C'est le français.

---Roy---

Mon cher Sénateur, tu as tout à fait raison, le litige est créé par le respect d'un droit. Et si les deux parties, en médiation, ne s'entendent pas sur ce qui constitue le respect du droit, je ne vois pas comment la médiation pourrait aller très loin. Et je vois mal comment la médiation pourrait forcer la partie demanderesse à accepter quelque chose qui n'est pas conforme à ce qui est exigé par la Charte ou les autres documents constitutionnels couverts par le PADL.

D'ailleurs, la naissance du PADL n'est pas le fruit d'une médiation sur des droits mais plutôt d'une entente hors-Cour entre deux parties dans un procès. Pas tout à fait la même chose, et donc il ne s'agit pas d'un exemple pertinent, selon moi, pour juger de l'efficacité de la médiation. On verra à l'usage, une fois le programme en route.

Pour le Comité des experts : 4 représentants des communautés, 4 représentants du milieu juridique, 1 expert en médiation, tous nommés selon les candidatures reçues (la FCFA et les communautés, entre autres, en ont soumis 15). J'ai donc tendance à ne pas avoir d'inquiétude à ce niveau.

Voir aussi L’Université d’Ottawa administrera le Programme d’appui aux droits linguistiques publié par l'APF. Ca me semble plutôt institutionnel comme situation, donc une gang de tricotés serrés déconnectés de la réalité du terrain a été remplacée par une autre. Disons que je demeure assez septique sur ce front en matière de renouvellement de la francophonie en milieu minoritaire.

La nouvelle présidente de la FCFA était citée par l'Express de Toronto ainsi:

Citation :

La pleine application et le développement de la Loi sur les langues
officielles, qui célèbre ses 40 ans cette année, comptent parmi ses
priorités. «Il reste encore beaucoup trop de maillons faibles dans son
application», a-t-elle commenté. «Nous ne pouvons plus nous contenter
du strict minimum et accepter comme normales les lacunes qu’on relève à
chaque année dans le rapport du commissaire aux langues officielles.»

À cet effet, le Conseil d’administration de la FCFA a adopté vendredi
un document de positionnement sur cette question, qui sera
prochainement rendu public. «Nous proposons une toute nouvelle approche
pour la mise en œuvre de la Loi, une approche positive et audacieuse
qui considère la Loi non pas comme une série d’obligations auxquelles
il faut se conformer, mais comme un outil pour créer un changement
social à long terme», explique la nouvelle présidente.

Ce front me semble plus prometteur. Source: Une Fransaskoise à la présidence de la FCFA

Serge Q a écrit:

Mon cher Sénateur, tu as tout à fait raison, le litige est créé par le respect d'un droit. Et si les deux parties, en médiation, ne s'entendent pas sur ce qui constitue le respect du droit, je ne vois pas comment la médiation pourrait aller très loin. Et je vois mal comment la médiation pourrait forcer la partie demanderesse à accepter quelque chose qui n'est pas conforme à ce qui est exigé par la Charte ou les autres documents constitutionnels couverts par le PADL.

D'ailleurs, la naissance du PADL n'est pas le fruit d'une médiation sur des droits mais plutôt d'une entente hors-Cour entre deux parties dans un procès. Pas tout à fait la même chose, et donc il ne s'agit pas d'un exemple pertinent, selon moi, pour juger de l'efficacité de la médiation. On verra à l'usage, une fois le programme en route.

Pour le Comité des experts : 4 représentants des communautés, 4 représentants du milieu juridique, 1 expert en médiation, tous nommés selon les candidatures reçues (la FCFA et les communautés, entre autres, en ont soumis 15). J'ai donc tendance à ne pas avoir d'inquiétude à ce niveau.

Hors des caméras et des microphones les Harpeuriens sont terribles. Leur vraie nature prend place et le tordage de bras et la chasse aux sorcières sont aux max.

À mon avis, l'entente hors cour a été mal gérée, eh oui les Harpeuriens étaient coincés entre la tapisserie et le mur dans ce dossier et rien de moins que le retour du PCJ était acceptable. Mais, comme de coutumes les francos ont flanchés sur la pression et accepté ce que Harper voulait. C'est tout.

De la façon dont les Harpeuriens «bourrent» le Sénat de «candidats» j'ai raison de m'inquiéter des nominations des membres de ce comité d'un programme qu'ils souhaitaient disparaitre.

Attendons de voir les noms des membres de ce comité pour vou'ère.

Les Harpeuriens sont-ils vraiment si différents des Libéraux? i.e. disent une chose devant les médias mais font le contraire. Et les médias (et autres groupes institutionnels) ont trop peur de perdre leur financement s'ils font les suivis nécessaires. Et ils bâillonnent ceux qui ont le courage de s'exprimer. Plus ça change, plus c'est pareil, comme on disait par chez moi...


"Do as I say, not as I do"