La corruption "LÉGALISÉE" en Roumanie!! Une super-immunité!

INCROYABLE!!

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TITRE: Roumanie : la corruption bientôt légalisée ?


Le 10 décembre dernier, les députés roumains ont adopté – par surprise - des amendements au code pénal exonérant les parlementaires et le président du pays de poursuites pour corruption et d’enquêtes pour conflit d’intérêt. L’immunité qui leur serait ainsi assurée, si la Cour constitutionnelle l’accepte, soulève un tollé dans le pays. Cette décision met à mal la lutte que la Roumanie mène contre la corruption depuis plus de dix ans sous la pression européenne. 20.12.2013
Par Léa Baron

Une « super-immunité ». C’est ce que se sont accordé les parlementaires roumains en votant en catimini, mardi 10 décembre, à la chambre des députés une série d’amendements au code pénal. « On a appris par surprise le vote de ce projet de loi le 10 décembre grâce à la presse », raconte Livia Saplacan, porte-parole de la Direction nationale anticorruption(DNA) et procureure au parquet anticorruption. « On a appris que le code pénal a été modifié pendant la nuit (du 9 au 10 décembre, ndlr). Les modifications sont passées très vite par la commission juridique. Personne ne le savait. On a été mis face à une décision déjà prise. »

Destitués du statut de fonctionnaire, les députés, les sénateurs, le président de la République, mais aussi d’autres professions libérales (avocats, notaires publics, …), ne pourront plus être poursuivis pour des crimes commis dans l’exercice de leurs fonctions : corruption ou abus de pouvoir.

Ces amendements permettent aussi aux « personnes déjà en procès d’être acquittées et celles déjà emprisonnées d’être libérées », souligne dans un communiqué la Direction nationale anticorruption (lien en anglais). Or, selon cette même direction, 28 membres du parlement ont un procès en cours ou sont en train de purger une peine. Par ce vote surprise, ils s’offrent rien de moins qu'une amnistie.

Ironie de la situation : certains parlementaires décisionnaires sont eux-mêmes inquiétés par la justice : « L’un des membres du parlement qui a voté ces changements a été condamné à une peine de prison le lendemain de la prise de décision sur le code pénal », souligne Livia Saplacan. Ou comment s’assurer une "auto-amnistie".

En cette période de fêtes, les cadeaux ne s’arrêtent pas là. La modification d’un autre article du code pénal limite considérablement l’application de l’accusation pour conflit d’intérêt. La Direction nationale anticorruption donne comme exemple les maires qui ne pourront plus être poursuivis pour conflit d’intérêt et seront autorisés à accorder des contrats financés par des fonds publics ou européens… Y compris à des proches.

On comprend mieux le terme de « super immunité » répandu dans les médias après la découverte du pot aux roses. Un tollé a secoué tout le pays. Le premier ministre Victor Ponta, qui dirige le parti social-démocrate depuis 3 ans s’est élevé (symboliquement ?) contre cette loi dans les médias roumains, et plus récemment sur l’antenne de France Inter : « C’est une initiative parlementaire. Je suis Premier ministre, alors je préfère ne pas les critiquer car je suis sous l’autorité du parlement. Mais c’est très clair que c’est un manque de consultation du Conseil supérieur de la magistrature, du ministre de la Justice, de la Commission européenne. J’ai dit très clairement que l’on ne pouvait pas adopter une législation sans consultation. Et puis le Parlement doit respecter la Constitution. »

Dimanche 15 décembre, des milliers de Roumains ont manifesté leur colère dans la rue. Un événement qui permet de mesurer le fossé qui se creuse entre une jeune Roumanie avide d’Europe et une autre qui reste très attachée à ses acquis. « Que des Roumains descendent dans la rue, c’est très très bien. Mais l’Union européenne est obligée de juger sur les actes, explique Philippe Moreau Defarges, spécialiste des questions européennes à l’Institut Français des Relations Internationales. La voix de la rue, c’est important, mais ce sont des actes sans conséquences juridiques. Là, il y a eu un acte avec des conséquences juridiques précises, et c’est vrai que c’est très choquant. »

Le vote en douce de ces amendements reflète aussi un contexte très conservateur dans lequel une autre loi devait être étudiée cette semaine: « Il y a un autre changement qui montre l’attention suspecte des membres du Parlement, c’est la loi d’amnistie et de grâce (qui aurait permis de libérer des hommes politiques condamnés pour corruption, dont les discussions ont été ajournées parce que la presse roumaine a réagi très durement sur ce sujet. C’est pour ça qu'elle a été ajournée. Ce n’est passé ni au Sénat, ni à la Chambre des députés », explique Livia Saplacan.

Actuellement, la loi votée, mais pas encore promulguée par le président de la République, est présentée – à la demande des juges de la cour suprême - devant la Cour constitutionnelle qui doit rendre sa décision le 15 janvier 2014. Si la Cour rend un avis défavorable, le texte devra alors être rediscuté devant le parlement.

Mais il sera trop tard pour sauver l’image de la Roumanie, déjà écornée en matière de corruption. Cette « super immunité » devrait être mentionnée dans le prochain rapport sur l’État de droit en Roumanie remis en janvier à Bruxelles. Un point négatif pour le pays qui essaye depuis plusieurs années de changer son statut d’État corrompu au travers de la Direction nationale anticorruption créée en 2002. « C’était une réponse donnée aux critiques, à ce moment-là, sur le niveau de corruption en Roumanie qui était assez important, précise la procureure. On a jusqu’à présent un bon palmarès : plus de 5000 personnes ont été traduites devant la justice, seulement pour corruption moyenne et haute. Parmi elles, 2 000 ont été condamnées définitivement. Parmi les inculpés, se trouvent un ancien Premier ministre, des ministres et aussi des membres du Parlement. »

Cette lutte contre la corruption était une condition requise à l’entrée de la Roumanie dans l’Union européenne en 2007. Mais le pays n’est toujours pas parvenu à l’éradiquer. « Si la Roumanie et la Bulgarie sont entrées plus tard que les autres pays d’Europe centrale dans l’UE, ce n’est pas pour des raisons économiques. C’est uniquement pour des raisons de corruption…qu’ils n’ont toujours pas réglé », précise Philippe Moreau Defarges de l'IFRI.

Aujourd’hui, la Roumanie joue son adhésion à l’espace Schengen qui devait être statuée en janvier 2014, mais a été repoussée à l’automne. La France, l’Allemagne et les Pays-Bas font partie des pays qui s’y opposent avec, en arrière-plan politique, le déplacement des citoyens roms dans l’espace européen. « Ce ne sera pas dit officiellement mais officieusement oui…C’est un très mauvais signal pour entrer dans l’espace Schengen. Les autorités roumaines ne sont pas sérieuses », reconnaît Philippe Moreau Defarges.

Ces amendements mettent à mal tout le travail accompli jusqu’à présent par les procureurs de la Direction nationale anticorruption : « On espère que ça ne va pas passer, on attend, explique Livia Saplacan. Si la loi passe, cela va être bien sûr un pas en arrière dans la lutte contre la corruption à haut niveau » (soit plus de 10 000 euros reçus en pots-de-vin par exemple, ndlr).

Si la loi n’est pas retoquée par la Cour constitutionnelle, la Roumanie se trouvera aussi en totale contradiction avec des conventions qu’elle a déjà signées, comme le remarque Livia Saplacan de la DNA : « La législation roumaine va entrer en contradiction flagrante avec les conventions internationales anticorruption que la Roumanie a ratifiées : la convention pénale contre la corruption du Conseil de l’Europe en 2002 et la convention des Nations unies contre la corruption en 2004.

Ces deux conventions demandent aux États membres que la définition de la corruption s’applique à un plus grand nombre de fonctionnaires. Les conventions demandent que les membres des assemblées législatives soient considérés comme des fonctionnaires publics. Les modifications de la semaine dernière sont en contradiction avec ce principe du droit prévu dans les deux conventions. » (Lire notre encadré)

Un recul qui n’entache pas pour autant la volonté des procureurs anticorruption roumains, qui poursuivent leur action, comme tient à le souligner Lucia Saplacan : « En attendant (la décision de la Cour constitutionnelle, ndlr), nous continuons les enquêtes au même rythme qu’auparavant, même si le signal est mauvais. Nous ne sommes pas intimidés. »

FIN DE L'EXTRAIT
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