Une loi PRIVÉE pour éviter de payer de l'IMPÔT ??

voir:

http://argent.canoe.ca/lca/affaires/quebec/archives/2011/12/20111220-164022.html

EXTRAIT:

Concrètement, Edgar Bronfman, qui est à la tête des fiducies en question, souhaite transmettre leur patrimoine à une nouvelle génération de descendants.

La famille avait pourtant renoncé à sa démarche l'automne dernier en retirant le projet de loi 205 à la suite de contestations entendues à l'Assemblée nationale. Le Parti Québécois avait retiré son consentement après qu'Argent ait révélé en juin que les Bronfman avaient soumis un projet de loi privé pour modifier leurs fiducies.

«Il y a un problème majeur de répartition du patrimoine si la famille doit aller devant le gouvernement plutôt que devant la cour», a expliqué Gaétan Veillette, planificateur financier au Groupe Investors. L'expert en fiducie croit que l'acte constitutif des fiducies n'est pas assez clair sur le pouvoir des fiduciaires de répartir le patrimoine.

Des conséquences fiscales?

Différents spécialistes consultés par Argent ont estimés que le projet de loi pourrait entraîner des conséquences fiscales pour le trésor public québécois. Par exemple, il pourrait permettre de transmettre certains avantages à de nouveaux descendants.

C'est que des fiducies créées il y a plusieurs décennies, comme celles des Bronfman, ont parfois conservé des droits acquis. Certains de ces avantages permettent de ne pas se soumettre à la règle des 21 ans, qui oblige les fiducies à payer de l'impôt sur leurs gains en capital à tous les 21 ans.

D'autres sources pensent que les Bronfman veulent obtenir une loi au Québec pour se protéger de poursuites du fisc américain aux États-Unis

FIN DE L'EXTRAIT
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