Un hyperlien vers du matériel diffamatoire n'est pas illégal

selon la COUR SUPRÊME DU CANADA (pour le Canada), SAUF SI LA PERSONNE INDIQUE QU'ELLE SOUSCRIT, QU'ELLE APPUIE CE TEXTE

http://fr.canoe.ca/techno/internet/archives/2011/10/20111019-145239.html

TITRE: Un hyperlien vers du matériel diffamatoire n'est pas illégal

Agence QMI, par Kris Sims, le 19 octobre 2011

OTTAWA – Créer un hyperlien menant à du contenu diffamatoire ou injurieux mis en ligne par une autre personne n’est pas illégal, a statué mercredi la Cour suprême du Canada.

Elle considère donc que les blogueurs et les utilisateurs de Twitter qui utilisent des hyperliens n’enfreignent pas la loi.

«En bref, l’internet ne peut donner accès à l’information sans les hyperliens, écrit la juge Rosalie Abella. Or, limiter l’utilité de ces derniers en les assujettissant à la règle traditionnellement applicable en matière de diffusion aurait pour effet de gravement restreindre la circulation de l’information et, donc la liberté d’expression.»

Bien qu’il s’agisse d’une décision unanime, deux des juges de la Cour suprême ont tout de même apporté une nuance en avertissant que le fait d’endosser ouvertement le contenu diffamatoire d’un site pourrait tout de même mener devant les tribunaux.

«La combinaison du texte et de l’hyperlien peut, dans certaines circonstances, équivaloir à la diffusion des propos diffamatoires, écrivent la juge en chef Beverly McLachlin et le juge Morris Fish. Si le texte indique qu’il souscrit au contenu auquel renvoie l’hyperlien, l’auteur sera alors responsable du contenu diffamatoire.»

FIN DU TEXTE