Les "conjoints de fait": une co-entreprise ??

C'est ce que vient de décider la Cour Suprême du Canada anglais, pour des causes en Ontario et au BC:

http://argent.canoe.ca/lca/affaires/canada/archives/2011/02/20110221-172809.html

TITRE: Les conjoints de faits sont une «coentreprise»

par Lynn St-Laurent, Canal "Argent" de Québécor, le 21 février 2011

«Les conjoints de fait forment une coentreprise». C'est en quelque sorte ce qu'a statué la Cour suprême lundi.

Dans une décision unanime dans deux causes, l’une en Colombie-Britannique et l’autre en Ontario, les juges du plus haut tribunal du pays ont décidé qu’un conjoint de fait qui s’enrichit au détriment financier de son partenaire doit partager les fruits de son labeur au moment de la séparation.

Cette décision pourrait avoir des conséquences au Québec, même si la province a son propre environnement juridique, le Code civil.

Le cas ontarien
Michele Vanasse et David Séguin d’Ottawa ont deux enfants et ont vécu ensemble pendant 12 ans. Elle a quitté son emploi pendant quelques années pour s’occuper des enfants. Pendant ce temps, son conjoint a bâti une entreprise qu’il a éventuellement vendu pour 11 millions de dollars.

«Madame Vanasse est allée dire à la Cour qu’elle s’est appauvrie pendant cette période et, grâce à ses services et à sa contribution au projet commun, a participé à l’enrichissement de son conjoint», explique Sylvie Schirm, avocate spécialisée en droit familial. «Elle voulait donc une compensation», ajoute la spécialiste.

Et c’est ce que Michele Vanasse a obtenu. La Cour Suprême lui accorde 1 million de dollars pour la période où elle a mis sa carrière en veilleuse pour s’occuper des enfants.

On compare donc le couple en union libre à une coentreprise. Dans ce cas, la contribution de Michèle Vanasse n’était pas à la compagnie de son conjoint mais plutôt à leur vie familiale.

«C’est plus généreux que ce qu’on retrouve au Québec» explique Me Sylvie Schirm. Mais la Cour Suprême vient d’ouvrir une porte à des compensations beaucoup plus généreuses, ajoute-t-elle. «Il sera intéressant de voir comment les tribunaux du Québec interpréteront ces deux décisions de la Cour Suprême dans les causes futures».

Des impacts pour Lola?
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NOTE DE Québécois: la cause "Lola": une femme qui vit selon les lois du Québec, conjointe de fait, qui demande une pension alimentaire aussi pour elle, en plus de celles de ces enfants déjà attribuées
PS: tout le monde sait, au Québec, qui sont "Lola" et "Éric", mais personne n'a le droit d'écrire leur vrai nom, sous peine d'outrage au tribunal. Tout ce qu'on peut dire, c'est qu'Éric est un milliardaire québécois, qui fait des affaires sur les 5 continents.
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Est-ce que ces décisions de la Cour Suprême risquent d’avoir un impact sur la cause de Lola contre Éric?

«Dans ce dossier, Lola demande un partage du patrimoine familial d’Éric (50 millions de dollars). Ses chances sont minces», dit Sylvie Schirm.

En plus d’une pension alimentaire annuelle pour ses enfants et de l'argent pour leur éducation et leurs voyages, Lola veut aussi une pension alimentaire personnelle et 50 millions du patrimoine familial d'Éric.

La Cour Suprême doit faire savoir avant le début de l’été si elle entendra cette cause.

FIN DU TEXTE

Commentaires: si la Cour Suprême du Canada anglais porte un jugement en faveur de "Lola", alors, la Cour Suprême va déclarer comme "mariés", par rapport au patrimoine familial et au droit à la pension alimentaire de l'ex-conjoint, TOUS LES CONJOINTS DE FAIT DU QUÉBEC !!!!
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